Nouvelles conditions pour la Grapa

23/12/13 à 09:12 - Mise à jour à 09:12

Source: Moneytalk

Dès le 1er janvier 2014, la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ne pourra être accordée qu'après examen des ressources et des pensions.

Et toutes les ressources et pensions, de quelque nature qu'elles soient, dont disposeront l'intéressé ou le conjoint ou cohabitant légal avec lequel il partagera la même résidence principale, devront être prises en considération pour le calcul de la garantie de revenus, sauf les exceptions prévues par arrêté royal. Pour la personne qui vivra en communauté ou qui partagera la résidence principale avec d'autres personnes, autres que le conjoint ou le cohabitant légal, dès cette date, il sera uniquement tenu compte des ressources et des pensions dont le demandeur disposera personnellement. Et lorsque l'intéressé d'au moins 65 ans (sauf dérogations) ne partagera pas sa résidence principale avec une ou plusieurs autres personnes, il sera tenu compte, pour le calcul de la garantie de revenus, uniquement des ressources et des pensions dont il disposera personnellement. Nonobstant l'inscription dans les registres de la population à la même adresse que le demandeur, les personnes suivantes ne sont pas censées partager la même résidence principale que le demandeur : les enfants mineurs; les enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues; les personnes accueillies dans la même maison de repos ou la même maison de repos et de soins, ou la même maison de soins psychiatriques que le demandeur ainsi que les parents ou alliés en ligne directe descendante ou ascendante et leurs cohabitants légaux. (Belga)

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