Nouvelles limites pour la saisie sur salaire

21/12/12 à 13:57 - Mise à jour à 13:57

Source: Moneytalk

Celui qui ne rembourse pas ses dettes peut être confronté à la saisie sur salaire. Cela signifie que les créanciers peuvent demander à l'employeur du débiteur qu'une partie de son salaire leur soit directement versée. Les montants maximaux seront fixés chaque année. Et cela s'applique dès le 1er janvier 2013.

Le salaire n'est que partiellement saisissable. Sur la première tranche de 1.059 euros du salaire net, il ne peut être réclamé aucune part. Sur la tranche allant de 1.059 à 1.138 euros, 20% peuvent être retenus, de 1.138 à 1.255 euros, c'est 30%, entre 1255 et 1373 euros, c'est 40% et au dessus de 1373 euros, c'est 100%. Ces limites seront majorées de 65 euros par enfant à charge du créancier. Une exception existe toutefois pour les personnes qui sont en retard de paiement de la pension alimentaire. Pour celles-là, les plafonds ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la saisie peut se faire sur l'ensemble du salaire. La saisie sur salaire est une décision prise par un tribunal. Cela peut aussi se faire sur base d'un accord entre le débiteur et le créancier, dans lequel le premier donne son consentement pour que le second reçoive directement une partie de son salaire de la part de son employeur. Dans ce cas, on parle de cession de salaire. (JAV)

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