Nouvelles mesures du Fonds social chauffage

03/10/13 à 11:14 - Mise à jour à 11:14

Source: Moneytalk

Le Fonds social chauffage vient de dévoiler les nouvelles mesures au sujet de l'intervention du CPAS dans la facture de chauffage des ménages démunis, pour l'achat d'un combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac (pour une citerne à domicile), de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne).

Les personnes pouvant en bénéficier sont celles qui sont surendettées et qui bénéficient d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage, ainsi que celles à revenu limité, c'est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 16.965,47 euros, majoré de 3.140,77 euros par personne à charge. Pour cette catégorie, le revenu cadastral non indexé (x3) des immobiliers autres que l'habitation est pris en compte. Peuvent aussi en percevoir, les bénéficiaires d'une intervention majorée d'assurance soins de santé. Ici aussi le montant des revenus annuels bruts imposable du ménage est plafonné à 16.965,47 euros, augmenté de 3.140,77 euros par personne à charge. Pour être considérée comme une personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à 2.990 euros, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants. Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre car plus le prix est élevé, plus l'intervention est importante - 0800/90929 ; www.fondschauffage.be (Belga)

Nos partenaires