Nouvelles mesures pour lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

24/12/13 à 14:02 - Mise à jour à 14:02

Source: Moneytalk

La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales concerne tous les paiements effectués en rémunération de ces transactions.

Mais depuis le 16 mars 2013, elle s'applique également à propos des transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, à savoir tout pouvoir adjudicateur, indépendamment de l'objet ou de la valeur du contrat. Néanmoins, par dérogation, et à une date non encore déterminée actuellement, cette réglementation ne s'appliquera aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics où le débiteur sera un pouvoir public, que dans la mesure où des dispositions spécifiques de la réglementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d'exécution générales ne seront pas à suivre. Maintenant, et c'est aussi nouveau, lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises doit être effectué dans un délai de trente jours civils à partir du jour qui suit celui notamment de la réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services. (Belga)

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