Nouvelles possibilités de réductions d'impôts pour habitations moins énergivores

26/03/14 à 15:46 - Mise à jour à 15:46

Source: Moneytalk

La réduction d'impôt pour habitation basse énergie, passive ou zero énergie, était accordée durant 10 années successives à partir de l'année au cours de laquelle il était constaté que l'habitation était une habitation de ce type. Cette constatation ressortait d'un certificat délivré par une institution agréée, l'administration régionale ou une institution et/ou administration compétente d'un pays de l'Espace économique européen.

Cette réduction d'impôt a été supprimée à partir de l'année 2012 (exercice d'imposition 2013). Pour les habitations certifiées en 2011 ou auparavant, elle continue à être accordée pour la partie restante de la période de 10 ans. Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, cette réduction d'impôt a été réintroduite pour les personnes qui s'étaient engagées contractuellement avant le 1er janvier 2012 en vue d'acquérir à l'état neuf une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie; de faire construire une habitation de ce type; ou encore de faire rénover un bien immobilier en vue de le transformer dans ces normes. Pour permettre à nouveau l'octroi de la réduction d'impôt, de nouveaux certificats vont être délivrés par les organismes compétents cités plus haut. Un certificat émis en 2014 peut donner droit à la réduction d'impôt pendant 10 ans à partir de l'année 2014, exercice d'imposition 2015. L'l'objectif est uniquement de permettre aux personnes qui avaient des projets concrets et qui ont donc été lésées par la brusque suppression de la réduction d'impôt en 2011, de pouvoir quand même en bénéficier (Belga)

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