Paiement par la Capac dans les 10 jours

12/08/13 à 07:52 - Mise à jour à 07:52

Source: Moneytalk

Publié au Moniteur belge du 9 août 2013, le contrat d'administration 2013-2015 de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (Capac), l'organisme de paiement des allocations de chômage et autres prestations qui lui reviennent (vacances jeunes, activation, ALE¿) au même titre qu'un syndicat, stipule notamment que, dans la mesure où les éléments du dossier sont complets, le paiement des allocations sociales doit être rapide.

Il doit être effectué dans les dix jours ouvrables du mois. Quant à la demande de paiement par voie électronique, elle doit être traitée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de celle-ci. Pour rappel, chaque mois, la Capac fournit un revenu de remplacement à plus de 120.000 allocataires. Introduit depuis 2002 - mais conclu depuis le 1er janvier 2003 - et couvrant aussi sa bonne gouvernance et plus particulièrement, l'exécution de ses missions de sécurité sociale, sa gestion interne ainsi que sa participation à l'exécution de l'Accord de gouvernement, ce contrat d'administration prévoit également que des lettres de rappel doivent être envoyées dans les trente jours calendrier suivant la demande d'allocation incomplète et que le taux des allocations déclarées irrécupérables et étant acceptable, est de 15 % (après 25 mois). Ce dernier s'élèvera à 14 %, en 2015. Ce nouveau contrat d'administration est entré en vigueur le 1er janvier 2013. - Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (Capac), 02/209.13.13 ; info@capac.fgov.be ; www.capac.fgov.be (Belga)

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