Votre assurance groupe plus lourdement taxée

25/07/12 à 14:07 - Mise à jour à 14:07

Source: Moneytalk

Toute personne qui se constitue un capital pension complémentaire par l'entremise de son employeur ou de sa société devra tenir compte, à compter du 1er juillet 2013, d'une modification de l'imposition en fin de parcours.

Votre assurance groupe plus lourdement taxée

Le gouvernement Di Rupo a adopté plusieurs changements drastiques en matière de pension. L'âge légal minimum de la pension sera relevé, en plusieurs étapes, à 62 ans d'ici 2016, avec le maintien toutefois de plusieurs catégories professionnelles spécifiques pour lesquelles un départ à la retraite avant l'âge de 62 ans sera encore possible, même après 2016. L'âge légal de la pension reste, lui, fixé à 65 ans. Parallèlement à cela, les capitaux (uniques) constitués au sein du "deuxième pilier de pension", en complément à la pension légale, seront taxés différemment à partir du 1er juillet 2013. Il s'agit pour être précis de toutes les prestations de retraite financées à l'aide de contributions de l'employeur ou de l'entreprise, comme les assurances groupe et les engagements individuels de pension (EIP).

Les primes que votre employeur ou société paie pour la constitution d'une assurance groupe ou d'un EIP sont des frais professionnels déductibles jusqu'à un plafond donné. Les contributions que vous versez vous-même en tant que travailleur ou dirigeant d'entreprise peuvent également être déduites de vos revenus imposables. En échange de ces avantages fiscaux, les capitaux alloués ne seront imposés qu'une seule fois, en fin de parcours. Le législateur prévoit une taxation plus faible si le paiement des capitaux épargnés a lieu à un "moment favorable". C'est notamment le cas si les capitaux sont versés après le 60eanniversaire ou à l'âge légal de la pension, c'est-à-dire à 65 ans. Si les capitaux sont alloués avant 60 ans, ils seront plus lourdement taxés (en principe aux taux d'imposition usuels de maximum 50 % plus la taxe communale).

Les capitaux des assurances groupe et des EIP constitués à l'aide de contributions de l'employeur ou de la société seront imposés différemment à compter du 1er juillet 2013. Le taux actuel de 16,5 % sera relevé pour les capitaux versés avant le 62e anniversaire. Il sera de 20 % pour un versement à l'âge de 60 ans et de 18 % pour un versement à l'âge de 61 ans (voir tableau ci-dessous). Le taux de 16,5 % pourra encore toujours être diminué à 10 % si le capital est versé au plus tôt à l'âge de 65 ans (âge légal de la pension) et à condition que le bénéficiaire ait travaillé sans interruption pendant les trois dernières années précédant l'âge légal de la pension. Pour que les choses soient claires : la partie du capital constituée grâce aux contributions personnelles du travailleur ou du dirigeant d'entreprise reste soumise au taux de 10 % pour les prestations à partir de 60 ans. Attention : les versements de capitaux constitués par des contributions personnelles avant l'âge de 60 ans continuent d'être imposés à 33 %. En cas de décès avant l'âge terme figurant dans l'assurance groupe ou l'EIP, le capital sera versé au bénéficiaire désigné. Le versement continue alors d'être imposé à 16,5 %. Tous les taux mentionnés ci-dessus doivent encore être majorés de la taxe communale. Si vous habitez par exemple dans une commune qui prélève 6 % de centimes additionnels, un taux de 16,5 % donnera au total 17,49 % (16,5 % x 1,06).

Les nouvelles règles s'appliquent aux versements à partir du 1er juillet 2013. Si l'âge terme du contrat d'assurance groupe est de moins de 62 ans (par exemple 60 ans) et que la prestation a lieu après le 1er juillet 2013, il est possible d'éviter le taux d'imposition supérieur de 20 % ou de 18 % en retardant la date de versement. Attention : il faut pour cela obtenir l'accord de l'assureur de groupe ou de l'assureur qui se charge des prestations de l'EIP. Dans les conditions actuelles du marché, ce report de l'âge terme peut aller de pair avec une baisse du taux d'intérêt contractuel.

Nouveau régime fiscal pour les capitaux de pension du 2e pilier constitués par des contributions de l'employeur ou de la société

Paiement à partir deAvant le 1/7/2013Après le 1/7/2013

60 ans16,5 %20 %

61 ans16,5 %18 %

62-64 ans16,5 %16,5 %

65 ans et plus16,5 % ou 10 % (1)16,5 % ou 10 % (1)

(1) le taux de 10 % s'applique à condition que l'employeur ou le dirigeant d'entreprise reçoive le capital de l'assurance groupe/EIP au plus tôt à l'âge de 65 ans et qu'il soit resté effectivement actif au cours des trois dernières années précédant l'âge légal de la pension.

Johan Steenackers

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