Plus de 100.000 belges en règlement collectif de crédit

Fin février 2013, on dénombrait 102.108 Belges en règlement collectif de crédit, soit 6,3pc de plus qu’en 2012. Au cours des deux premiers mois de 2013, 2719 nouveaux dossiers ont été enregistrés.

À l’exception des commerçants – pour qui il existe des lois sur la faillite – n’importe qui peut se retrouver un jour ou l’autre devant le tribunal du travail pour un règlement de dette. Après acceptation du dossier auprès du tribunal, il existe deux possibilités. Soit le débiteur et ses créanciers tombent s’accordent sur un délai maximal de 7 ans pour régler la dette sous la supervision du tribunal, soit le tribunal fixe ses propres conditions de remboursement, généralement sur une période de 5 ans. Le tribunal peut également alléger la dette dans certains cas. Pendant la durée du remboursement de sa dette, le débiteur peut toujours avoir droit au salaire minimum pour subsister. (Belga)