Plus qu'un seul régime d'allocations familiales à partir de juillet 2014

02/05/14 à 08:14 - Mise à jour à 08:14

Source: Moneytalk

Dès le 1er juillet prochain, Il n'y aura plus qu'un seul régime d'allocations familiales, qui s'appliquera peu importe le statut socioprofessionnel de la personne qui ouvre le droit aux prestations familiales. En effet, les règles et les montants s'appliquant aux salariés, seront d'application pour les indépendants et les fonctionnaires.

Concrètement, ces allocations seront payées exclusivement par les caisses d'allocations familiales et l'ONAFTS. De même, c'est le père, quelle que soit son activité professionnelle, qui ouvrira un droit prioritaire aux allocations familiales. De fait, le père salarié continuera à ouvrir le droit aux allocations familiales qui seront payées à la mère ou, à défaut, à la personne qui élève les enfants. Le père indépendant continuera à ouvrir ce droit. Toutefois, dorénavant, les paiements seront repris par la caisse issue du même groupe social que sa caisse d'assurances sociales et le montant sera le même que celui des salariés. Les allocations familiales continueront à être versées dans un premier temps à la même personne que lorsque le dossier était géré par la caisse d'assurances sociales. Ces dossiers seront progressivement revus et la caisse d'allocations familiales effectuera les démarches pour que la mère perçoive les allocations. Si la mère salariée ouvre le droit parce que le père est indépendant alors le montant et la personne qui perçoit les allocations resteront inchangés, mais le dossier sera revu entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015 afin que le père devienne l'attributaire. (Belga)

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