Pratique notariale : du neuf au sujet des comptes

Aujourd’hui, aucune somme reçue par un notaire pour le compte d’autrui, à l’occasion d’un acte ou d’une opération, ne peut être conservée par lui pendant plus d’un mois à compter du jour de sa réception. Et si avant l’expiration de ce délai, la somme reçue n’a pu recevoir sa destination, elle doit être versée, pour le compte de la personne à qui la somme est due, sous une rubrique distincte, à un compte spécial ouvert dans un établissement public ou privé.

Mais dès le 1er juin 2014, cela changera. De fait, dès cette date, tout notaire devra établir une distinction entre ses fonds propres et les fonds de tiers. Les fonds reçus par les notaires dans l’exercice de leur profession au profit de clients ou de tiers devront être versés sur un ou plusieurs comptes ouverts à leur nom ou au nom de leur société de notaires avec mention de leur ou de sa qualité. Et il devra manier les fonds de clients ou de tiers par l’intermédiaire de ce compte et leur demander de payer exclusivement sur ce dernier. Attention, tous ces comptes devront renfermer les comptes de tiers, à savoir les comptes globaux sur lesquels devront être reçus ou gérés des fonds qui devront être transférés à des clients ou à des tiers. Mais ces comptes devront aussi comprendre les comptes rubriqués, à savoir les comptes individualisés ouverts dans le cadre d’un dossier déterminé ou pour un client déterminé. (Belga)