Préavis : du nouveau dès janvier

16/12/13 à 11:27 - Mise à jour à 11:27

Source: Moneytalk

Plusieurs nouveautés découlant de l'harmonisation des statuts ouvrier/employé devront être mentionnées dans le règlement de travail des entreprises. Parmi ces modifications la plus importante concerne la mention de la durée des délais de préavis. Il s'agit par ailleurs d'une mention obligatoire.

Chaque entreprise est donc obligée d'insérer une annexe à son règlement de travail, annexe qui sera disponible dès que les nouvelles dispositions seront officialisées, soit normalement en janvier prochain. L'annexe devra énoncer les délais de préavis applicables au personnel entré en service avant le 1er janvier 2014 et à partir de cette date. Chaque travailleur devra recevoir cette annexe. L'employeur dontle règlement de travail ne comporte pas la mention des délais de préavis est passible d'une amende administrative de 60 à 600 ¤. Les dernières modalités légales ne devant probablement pas être officialisées avant la fin de l'année, les services d'inspection ne devraient pas tenir rigueur d'un éventuel retard dans l'incorporation de cette annexe. Cependant, cette mise à jour du règlement de travail n'est pas uniquement une formalité que la loi impose à l'employeur. C'est aussi le moyen d'informer les travailleurs. D'autres modifications, liées aux nouveautés en matière de contrôle médical et à la suppression de la clause d'essai, par exemple, ont également été apportées et doivent être intégrées au règlement de travail. (Belga)

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