Prime d'adoption dans le régime des prestations familiales garanties

14/08/13 à 07:37 - Mise à jour à 07:37

Source: Moneytalk

Avec effets au 1er janvier 2003, le montant et les conditions d'octroi de la prime d'adoption dans le régime des prestations familiales garanties viennent d'être fixés. Pour rappel, la personne qui n'a droit à l'allocation de naissance et aux allocations familiales pour les enfants dans son ménage dans aucun régime belge, étranger ou international, peut recevoir des prestations familiales dans ce régime.

Seul l'Office nationale d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) doit accorder une prime d'adoption à l'adoptant ou son conjoint, en faveur d'un enfant faisant partie du ménage de cet adoptant, lorsqu'une requête a été déposée devant le tribunal ou un acte a été signé exprimant la volonté d'adoption. La prime d'adoption accordée pour l'enfant adopté - actuellement, elle est de 1.223,11 euros par enfant adopté - est celle d'application à la date du dépôt de la requête ou à celle de la signature de l'acte d'adoption. Toutefois, si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, la prime est celle d'application à la date à laquelle l'enfant fait réellement partie de ce ménage. Attention, il ne peut être offert à l'adoptant ou à son conjoint qu'une seule prime pour le même enfant. Et celle-ci ne peut être octroyée à l'adoptant ou son conjoint, si l'adoptant, son conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, a reçu une allocation de naissance pour le même enfant - ONAFTS, 02/237.21.12 ; Bxl.Fam@Rkw-Onafts.Fgov.be; www.onafts.be (Belga)

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