Prolongation de la prime d'innovation

09/09/13 à 08:54 - Mise à jour à 08:54

Source: Moneytalk

La loi du 17 août 2013 sur la modernisation du droit du travail confirme la prolongation de la prime d'innovation. Introduite en 2006 en guise d'expérience unique, elle est prolongée pour la quatrième fois pour une période de deux ans. Les employeurs peuvent donc y avoir recours cette année et l'année prochaine.

Cette prime a été mise en place afin d'aider les employeurs qui souhaitent inciter leurs travailleurs à lancer des propositions innovantes. Elle est un instrument de rémunération avantageux et motivant. La prime d'innovation peut en effet être octroyée exonérée de cotisations sociales et d'impôts. De plus, les primes d'innovation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'évolution du coût salarial. Ce qui la rend doublement intéressante dans une période où l'augmentation autorisée des charges salariales égale 0%. Les conditions d'exonération déterminent quelles innovations et quels travailleurs entrent en ligne de compte pour cette prime, ainsi que les limites dans lesquelles la prime peut être accordée. Pour y avoir droit, la somme totale des primes versées au niveau de l'entreprise ne peut dépasser 1% des salaires déclarés auprès de l'ONSS pour l'année civile concernée. Bien évidemment, le nombre de travailleurs bénéficiant des primes est limité en fonction de la taille de l'entreprise mais ne peut en aucun cas être supérieur à 10. Le montant de la prime payée par travailleur ne peut dépasser un mois de salaire par année civile et les montants et noms des bénéficiaires doivent être communiqués à l'ONSS le mois qui suit l'octroi de la prime. (Belga)

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