Protection (bientôt) améliorée pour les domestiques

11/03/14 à 14:33 - Mise à jour à 14:33

Source: Moneytalk

Le Conseil national du travail (CNT) souscrit au projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et gens de maison. Ceux-ci sont donc dorénavant couverts par cette loi.

Cette extension a dû se faire en raison de la ratification par des assemblées belges (à l'exception des parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles) d'une récente convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleurs domestiques. La Convention prévoit que les travailleurs domestiques et autres gens de maison ont droit à un environnement de travail sûr et salubre. Les Etats membres doivent ainsi prendre des mesures effectives afin d'assurer la santé et la sécurité de ces travailleurs. Ce projet de loi abroge la disposition de la loi du 4 août 1996 qui exclut actuellement les domestiques et autres gens de maison de son champ d'application. Le législateur modifie également la loi afin que le Roi soit habilité à fixer des règles spécifiques à l'égard de ces personnes, en ce qui concerne l'aménagement du lieu de travail, les structures de prévention, ainsi que les obligations administratives. Le CNT rappelle qu'il a déjà demandé que des modifications légales soient apportées afin que les travailleurs domestiques, en ce compris ceux travaillant à temps partiel, soient assujettis à la sécurité sociale mais l'arrêté royal n'a pas encore été publié. (Belga)

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