Protection en matière de multipropriété en temps partagé dans tous les pays de l’UE

En cas d’achat, comme lieu de villégiature, d’un immeuble en multipropriété, à quoi faut-il penser ? Grâce à une directive de l’UE, en temps utile, le vendeur d’un tel bien doit informer le client, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat, à propos du prix à payer, de la description du produit ainsi que des périodes et durées exactes du séjour auquel le contrat donne droit. Ces informations doivent être communiquées dans la langue du client si celui-ci le souhaite.

Mais cette disposition garantit également au client, un délai de réflexion et de rétractation de quatorze jours civils, pendant lequel le professionnel ne peut demander aucun paiement anticipé ou acompte. Et avant la conclusion du contrat, ce professionnel est tenu d’appeler l’attention du client sur l’existence d’un droit de rétractation, sur la durée du délai de rétractation ainsi que sur l’interdiction du paiement d’avances pendant ce délai. Voilà pourquoi, lors d’un tel achat, il faut obtenir le plus de renseignements possibles, avant de signer, notamment à propos du coût total, y compris les charges telles que les frais d’acte, le gaz, l’électricité et l’eau, ainsi qu’au sujet des charges annuelles de gestion et d’entretien; de la durée, des clauses et conditions du contrat mais aussi sur le type de multipropriété dans lequel on s’engage (titre de propriété ou parts du terrain ; possibilité de vendre sa part de terrain ou de céder ses droits). (Belga)