Quel traitement ONSS pour la bicyclette d'entreprise?

29/07/13 à 14:10 - Mise à jour à 14:10

Source: Moneytalk

La députée, Karin Temmerman, a récemment demandé à la ministre fédérale des Affaires sociales, si elle partageait son analyse comme quoi aucune cotisation ONSS n'est due aussi longtemps que l'utilisation de la bicyclette d'entreprise se limite au déplacement de service mais qu'en revanche, des cotisations ONSS sont dues lorsque le vélo est utilisé pour des déplacements privés, en ce compris les déplacements domicile-lieu de travail.

L'avantage octroyé par l'employeur, en vertu du libellé d'arrêté ONSS, n'est exonéré que des cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne la partie liée aux déplacements de service. Quant à la partie qui concerne les déplacements domicile-travail et les déplacements privés, elle est soumise aux cotisations sociales Pour la ministre, il faut "pouvoir vérifier si le traitement de sécurité sociale des vélos mis à disposition peut être aligné sur son traitement fiscal." En outre, "il faut tenir compte du fait qu'une exonération complète des cotisations de sécurité sociale est quelque peu difficile parce qu'on peut penser qu'un vélo mis à disposition est aussi utilisé pour des déplacements privés par le travailleur. Et ces avantages sont en principe soumis aux cotisations de sécurité de sécurité sociale." Et de conclure en affirmant qu'"on essaie toujours, dans la mesure du possible, d'avoir une certaine cohérence entre le traitement fiscal et le traitement de sécurité sociale des avantages salariaux. Cette problématique mérite une attention particulière et je demanderai à mon administration de se pencher sur ce point." (Belga)

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