Quelle provision pour le pécule de vacances 2014 ?

13/06/14 à 10:00 - Mise à jour à 10:00

Source: Moneytalk

En 2014, pour les ouvriers et employés, les montants en matière de déductibilité fiscale de la provision pour le pécule de vacances sont les mêmes qu'en 2013.

Dès lors, les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2013 comme provisions pour le pécule de vacances à payer cette année-ci ne sont considérées comme des frais professionnels déductibles que dans la mesure où elles ne dépassent pas 18,80 % des rémunérations fixes et variables - rémunérations périodiques normales telles que les commissions¿ pour les heures supplémentaires prestées - allouées en 2013 aux employés qui bénéficient de l'application de la législation relative aux vacances annuelles des salariés moins le pécule de vacances accordé en 2013. Il s'agit du pécule relatif aux jours de vacances supplémentaires pris par les employés qui, parce qu'ils débutaient ou reprenaient une activité, n'avaient pas encore droit à des vacances ordinaires. Le pécule correspond à la rémunération normale pour les jours de congé supplémentaires pris. Et il en sera de même si les sommes comptabilisées ne dépassent pas 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2013 aux ouvriers et apprentis qui bénéficient de l'avantage de la même législation. En décembre, un pécule anticipé de 15,34% était déjà payé aux employés qui avaient diminué leur temps de travail en 2013. Ce pécule anticipé payé au cours de l'année comptable, doit ainsi être exclu de la base de calcul de la provision pour pécule de vacances. (Belga)

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