Quelle valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour 2014 ?

20/01/14 à 13:28 - Mise à jour à 13:28

Source: Moneytalk

En Région bruxelloise, afin d'être propriétaire ou de conserver un premier logement, une société de crédit social peut accorder des crédits hypothécaires en vue de la construction, de l'achat, de la réhabilitation, de la restructuration, de l'adaptation ou de la conservation d'un premier logement destiné à l'occupation personnelle.

Mais, par exemple, le crédit, y compris la prime due en vertu de l'assurance-vie et le montant des primes ne peut dépasser, selon le cas, 100 % de : - la valeur vénale lorsqu'il s'agit de la construction d'une habitation assimilée à des habitations sociales ; - la valeur vénale ou le prix d'achat si ce dernier est inférieur à la valeur vénale, lorsqu'il s'agit de l'achat d'une habitation sociale, ou d'une habitation assimilée à des habitations sociales; - la valeur vénale après l'exécution de travaux, lorsqu'il s'agit de l'achat d'une telle habitation et de l'exécution, endéans les deux ans de l'achat, de travaux d'assainissement, d'amélioration et/ou d'adaptation. Depuis le 1er janvier 2014, est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales, l'habitation dont la valeur vénale après travaux ne dépasse pas pour les ménages sans enfant à charge : 205.278,36 euros ; avec 1 enfant à charge : 225.806,73 euros; avec 2 enfants à charge : 246.335,09 euros; avec 3 enfants à charge : 266.863,46 euros; pour les ménages avec 4 enfants à charge : 287.391,82 euros et pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 307.920,19 euros. (Belga)

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