Réadaptation professionnelle: nouvelles règles dès janvier 2015

10/06/14 à 14:05 - Mise à jour à 14:05

Source: Moneytalk

Pour l'ensemble du pays, une réglementation détermine les conditions dans lesquelles des avantages financiers peuvent être accordés au titulaire des prestations de santé du régime des salariés qui a achevé un programme de réadaptation professionnelle - reprise partielle du travail, travail adapté dans l'entreprise, acquisition d'une nouvelle qualification grâce à une formation, etc. - ainsi que le montant de ces avantages.

Mais attention, dès le 1er janvier 2015, ces avantages financiers seront refusés lorsque le titulaire bénéficiera d'avantages similaires octroyés en vertu d'un décret, d'un arrêté ou d'une ordonnance, par les services et organismes des Régions et des Communautés qui participent à la réinsertion professionnelle des titulaires en incapacité de travail. Et lorsque le montant de ces avantages sera inférieur au montant des avantages accordés dans le cadre de l'assurance indemnités, l'intéressé pourra prétendre à la différence à charge de l'assurance. Néanmoins, cette nouvelle disposition qui entrera en vigueur dès janvier prochain, ne sera pas d'application lorsque les décrets, arrêtés ou ordonnances précités interdiront le cumul ou autoriseront un cumul limité des avantages qu'ils octroieront avec des avantages similaires accordés en vertu d'autres législations. À noter que c'est Le Conseil médical de l'invalidité qui a pour mission d'autoriser la prise en charge par l'assurance indemnités des programmes de réadaptation professionnelle en faveur des bénéficiaires de l'assurance indemnités. Et pour connaître les conditions auxquelles cette mission peut être exercée par les médecins-conseil, il faut se référer à une réglementation prévue par arrêté royal. (Belga)

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