Reconnaissance légale de l’artisan

Avec plus de 271 OOO entreprises actives dans le secteur de l’artisanat, soit près de 35% de l’ensemble des sociétés assujetties à la TVA, les artisans représentent un secteur important de l’économie. A la fin de 2013, une disposition a instauré une définition légale de l’artisan.

Outre une meilleure visibilité pour les artisans et plus de transparence pour les consommateurs, cette loi est la base légale indispensable pour le développement de mesures spécifiques en faveur du secteur. La définition adoptée est la suivante: un artisan est une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation. L’octroi de la qualité d’artisan sera également tributaire de différents critères. L’intéressé devra: être une personne physique ou une personne morale inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises ; être actif dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services ; exercer une activité présentant essentiellement des aspects manuels ; développer un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation ; occuper moins de 20 travailleurs. L’octroi de la qualité d’artisan sera conditionné par l’examen préalable et favorable d’une candidature écrite – via un formulaire type – adressée à la Commission Artisans. Le titre d’artisan devra être renouvelé tous les 6 ans. (Belga)