Récupérer des cotisations solidarité CO2 indûment payées

Depuis le deuxième trimestre de cette année, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués avec un véhicule utilitaire, ne sont plus considérés comme des déplacements entre le domicile et le lieu de travail qui donnent lieu au calcul de la cotisation de solidarité CO2.

Autrement dit, lorsqu’un employeur a mis à disposition, par le passé, des véhicules utilitaires pour lesquels aucune cotisation de solidarité n’est due selon les nouvelles règles d’évaluation, il peut demander par écrit à l’ONSS de réexaminer le dossier à la lumière des nouvelles règles, et indiquer à cette occasion combien de cotisations il a payées en trop et pourquoi. La cotisation de solidarité CO2 ne vaut que pour les véhicules de la catégorie M1(voitures, voitures mixtes construites pour le transport de personnes et de choses et minibus) et N1(voitures mixtes aménagées pour le transport de marchandises, les véhicules tracteurs de remorques et les camionnettes. Dans ces catégories, l’ONSS opère depuis le 2e trimestre de 2014 une distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules ordinaires. Pour les utilitaires, la cotisation de solidarité CO2 a été abrogée. Pour parler d’un déplacement domicile-travail, l’ONSS utilise désormais d’autres règles d’évaluation en fonction du type de véhicule avec lequel on parcourt cette distance. (Belga)