Réduction de la TVA sur l'électricité dès le 1er avril

10/03/14 à 14:29 - Mise à jour à 14:29

Source: Moneytalk

La livraison d'électricité aux clients résidentiels sera soumise au taux réduit de TVA de 6% à compter du 1er avril 2014. Est visé par cette nouvelle mesure, le client achetant de l'électricité pour son propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales et professionnelles.

Le client résidentiel précité qui bénéficie du taux réduit de 6% est donc une personne physique qui conclut ou a conclu un contrat résidentiel avec son fournisseur d'électricité. Aucune démarche ne doit être entreprise avec son fournisseur d'électricité pour bénéficier du nouveau taux de 6%. Les sociétés, les autres personnes morales et plus généralement, quiconque qui n'est pas une personne physique, ne sont pas des clients résidentiels au sens de ce qui précède. Les associations de copropriétaires, les ASBL et les communes n'entrent dès lors pas en ligne de compte pour l'application du taux réduit de TVA. Ils ont en effet conclu un contrat professionnel avec leur fournisseur d'électricité et ne peuvent en aucun cas bénéficier du taux réduit de TVA de 6% pour l'achat de l'électricité. La personne physique qui a conclu un contrat professionnel avec son fournisseur d'électricité ne peut également pas bénéficier du taux réduit d'électricité pour l'achat d'électricité. Il est à noter aussi que le gaz n'est pas compris dans cet accord gouvernemental du mois de novembre dernier, la TVA de 21% restera d'application. (Belga)

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