Réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

11/06/14 à 10:15 - Mise à jour à 10:15

Source: Moneytalk

Dès le 1er janvier 2015, le calcul des cotisations sociales comme indépendant dues pour une année déterminée, se fera sur la base des revenus professionnels afférents à l'exercice d'imposition dont le millésime désignera l'année civile suivant immédiatement celle pour laquelle les cotisations seront dues.

Et il devra payer provisoirement des cotisations dans l'année de cotisation même, calculées sur la base des revenus professionnels, tels que connus le 1er janvier de l'année de cotisation, afférents à l'exercice d'imposition dont le millésime désignera la deuxième année civile précédant immédiatement l'année de cotisation. De plus, sur la base d'éléments objectifs, la caisse d'assurances sociales auprès de laquelle il sera affilié, pourra l'autoriser, à sa demande, à payer provisoirement dans l'année de cotisation même des cotisations qui seront égales à celles qui seraient dues sur la base d'un revenu tel que fixé notamment comme suit. Pour les travailleurs indépendants qui, outre leur activité indépendante, bénéficieront d'une pension de retraite, anticipée ou non, ou d'une pension de survie ou d'un avantage en tenant lieu, en vertu du régime de pension des travailleurs indépendants ou d'un autre régime de pension, il s'agira de payer une cotisation égale au seuil en matière d'activité autorisée qui leur sera applicable conformément au règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Attention, l'autorisation ne pourra pas avoir pour effet que des payements de cotisations déjà effectués soient remboursés au travailleur indépendant. (Belga)

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