Remboursement des médicaments : recommandations de la Cour des comptes

Ayant évalué la politique de remboursement des médicaments, la Cour des comptes constate que le système de gestion ne répond pas aux normes internationales. Selon l’OCDE, la Belgique se classe cinquième sur 23 pays européens en matière de dépenses exposées par habitant pour l’achat de médicaments. Pour l’État comme pour le patient, il importe d’assurer l’accès aux médicaments qui ont une action thérapeutique adéquate sans générer de dépense superflue.

Dès lors, la Cour des comptes recommande de revoir les processus d’admission au remboursement pour stimuler l’innovation, assigner à la politique de remboursement des objectifs précis et, définir, à partir de ceux¿ci, un plan d’action. Elle recommande également d’adapter les pratiques de vote de la commission de remboursement des médicaments (CRM) pour que chaque proposition de remboursement soit exprimée dans un consensus. La CRM fixe la base de remboursement des nouveaux médicaments en fonction de leur plus value thérapeutique établie à partir d’études cliniques. Or, le point de comparaison de ces études est le plus souvent un placebo, alors que l’autorité publique doit comparer le nouveau médicament aux traitements déjà admis au remboursement. La Cour des comptes recommande donc de renforcer les exigences en matière d’études cliniques. Enfin, elle propose d’améliorer la précision et la fiabilité des données relatives aux coûts de revient et aux marges bénéficiaires. De plus, les prix réellement appliqués dans les autres pays devraient faire l’objet d’un suivi régulier pendant toute la durée de commercialisation du médicament. (Belga)

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