Renforcement des sanctions administratives communales

30/12/13 à 12:23 - Mise à jour à 12:23

Source: Moneytalk

Chacun peut être concerné par l'arrivée des nouvelles sanctions administratives communales (SAC) ce 1er janvier. Même si un certain nombre de communes ont déjà dit leur réticence voire leur refus à appliquer ces nouvelles SAC, celles-ci donneront toutefois une grande latitude aux localités qui les appliqueront.

Avec des risques d'abus dénoncés ici et là. L'ambition de la loi est d'offrir plus de droit de sanction à l'administration, plutôt qua la justice. Il n'empêche, ces SAC concernent toutes les incivilités classiques et les infractions mixtes déjà intégrées dans la loi (coups et blessures, vandalisme, vols, graffitis...). En ce qui concerne le volet stationnement, les communes ne les appliqueront qu'à partir de juillet prochain. Les montants des SAC ont été revus à la hausse : 175 ¤ pour les mineurs (contre 125 ¤ auparavant) et 350 ¤ contre 250 ¤ pour les majeurs. Dorénavant, les jeunes de 14 ans, et non plus 16 ans comme auparavant, devront rendre des comptes lorsqu'ils commettent des actes inciviques (jet de canette par terre¿). Ils seront convoqués auprès d'un agent sanctionnateur (stewards assermentés, agents de gardiennage assermentés, gardes-champêtres, fonctionnaires provinciaux, agents d'intercommunales¿) qui pourra annuler la sanction s'il estime la réprimande suffisante ou infliger des peines citoyennes de 15 h maximum. (Belga)

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