Respecter la vie privée du locataire

22/02/12 à 11:18 - Mise à jour à 11:18

Source: Moneytalk

Si vous donnez une maison ou un appartement en location vous-même ou par le biais d'un agent immobilier, il est important de connaître les informations que vous pouvez demander aux candidats locataires. L'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a récemment répondu à cette question.

La recherche de locataires de qualité est souvent une préoccupation majeure pour les propriétaires qui mettent un immeuble sur le marché de la location. Bien entendu, un propriétaire n'a jamais l'assurance que les locataires continueront à payer leur loyer en temps et en heure, mais une bonne analyse avant la signature du contrat de bail peut lui permettre d'éviter certains problèmes. Il est dès lors important de poser des questions ciblées aux candidats. D'un autre côté, le propriétaire (ou l'agent immobilier engagé) doit également respecter la vie privée du locataire.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas lui poser n'importe quelle question. La Commission de la protection de la vie privée - qui surveille le respect de la vie privée des locataires - a ainsi précisé récemment qu'un bailleur ne pouvait demander aux candidats locataires s'ils étaient divorcés. Selon la Commission, cette information n'est pas pertinente. Les personnes divorcées sont en effet célibataires, selon la Commission de la vie privée. En d'autres termes : si vous vous informez sur l'état civil du locataire, vous pouvez lui demander s'il est marié, cohabitant de fait ou cohabitant légal. La réponse à cette question sera en effet très importante dans l'établissement du contrat de bail, et plus précisément afin de savoir à qui un éventuel congé devra être notifié (aux deux conjoints, séparément ou ensemble).

Vous trouverez de plus amples informations sur les questions 'autorisées' aux locataires sur le site de la Commission de la protection de la vie privée (voir lien ci-dessous).

Johan Steenackers

http://www.privacycommission.be/fr/docs/Commission/2009/recommandation_01_2009.pdf

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