Solutions aux garanties d'État discriminatoires

02/02/12 à 14:19 - Mise à jour à 14:19

Source: Moneytalk

Depuis sa suspension décrétée par la Commission européenne, la garantie d'État pour les coopérateurs d'Arco est remise en question. À la demande de la Fédération flamande des clubs d'investissement (VFB), le cabinet d'avocats Monard D'Hulst a trouvé des solutions.

Depuis le démantèlement de Dexia en Dexia Holding (bad bank) et Dexia Bank (good bank), les investisseurs belges de la grande banque française s'arrachent les cheveux. Pour les coopérateurs du groupe Arco, un des principaux actionnaires de Dexia, l'État fédéral avait trouvé une solution. En vertu de l'arrêté royal du 15 octobre 2011, ces actionnaires bénéficient de la même garantie d'État que les épargnants pour leurs produits à revenu fixe. Le contribuable couvre ainsi le risque de ces investisseurs.

"Cette procédure est discriminatoire pour les petits actionnaires de Dexia", explique Jeroen Raskin, avocat chez Monard D'Hulst. Selon Test-Achats, les actionnaires de référence de Dexia Holding - les régions et les communes - vont défendre leurs intérêts et entrer tôt ou tard dans Dexia Bank - entreprise rentable, entièrement entre les mains de l'État - afin de pouvoir bénéficier par une voie détournée de l'éventuelle plus-value sur la revente de la banque. Dans ce scénario, les petits investisseurs de Dexia, qui se trouvent aujourd'hui avec les actions sans aucune valeur de Dexia Holding (NDLR : elles se négocient aujourd'hui 0,34 euro pièce, alors que le cours avait franchi le cap des 20 euros début 2008), resteront les mains vides.

Dans l'attente d'un jugement définitif, la Commission européenne a rejeté la décision de l'État belge d'accorder une garantie d'État aux coopérateurs d'Arcopar. "Cette décision offre la possibilité de proposer une solution équivalente à toutes les parties impliquées", indique le président de la VFB Paul Huybrechts. "La solution actuelle est en effet discriminatoire pour les petits actionnaires. C'est pourquoi nous avons introduit une plainte devant le Conseil d'État à la fin de l'an dernier. À présent que l'Europe est derrière nous, nous demandons au gouvernement de rouvrir les négociations afin de trouver un compromis qui évite au contribuable de devoir mettre la main à la poche et loge tous les actionnaires à la même enseigne. En échange, nous sommes prêts à retirer notre assignation", ajoute-t-il.

Jeroen Raskin confirme que plusieurs solutions créatives peuvent être trouvées dans le respect du droit des sociétés pour garantir l'égalité de traitement entre les différentes catégories d'actionnaires en matière de participation à l'éventuelle plus-value lors de la revente de Dexia Bank sans que l'État fédéral doive payer d'indemnité : "Mais cela présuppose une participation (directe ou indirecte) de toutes les parties impliquées dans Dexia Bank par le biais d'une option call (le droit d'acheter des actions à un prix fixé à l'avance et sous des conditions déterminées) ou d'une émission de "warrants" (qui permettraient aux actionnaires de souscrire à la future augmentation de capital de Dexia Bank). Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de la règle existante qui stipule que les actionnaires de Dexia Holding pourront percevoir pendant maximum cinq ans un pourcentage limité de l'éventuelle plus-value réalisée sur la vente de Dexia Bank."

Finalement, cette proposition conserve le risque inhérent aux titres et permet de traiter tout le monde de la même manière. Même l'État en sortirait gagnant, puisqu'il n'aurait plus aucune obligation financière vis-à-vis des coopérateurs dupés.

Eric Pompen

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