Statut unique : ce qui change au 1er janvier

17/12/13 à 16:01 - Mise à jour à 16:01

Source: Moneytalk

Le projet de loi concernant le statut unique a été adopté jeudi dernier en séance plénière de la Chambre. Il doit entrer en vigueur le 1er janvier. Le projet ne supprime pas les statuts d'ouvrier et d'employé. Il n'y adonc pas, à proprement parler de statut unique à partir de 2014. De nombreuses différences de traitement doivent encore être réglées.

Petit récapitulatif des changements intervenant toutefois au 1er janvier : - la période d'essai étant supprimée, l'employeur adaptera sans doute sa politique de recrutement en fonction de son activité (révision des critères d'embauche, recours au contrat à durée déterminée...); - l'employeur n'est plus autorisé à ajouter dans le contrat des ouvriers une clause de préavis réduit pour les 6 premiers mois de leur occupation ; - il est possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée pendant la première moitié du contrat et dans les 6 premiers mois de celui-ci moyennant un préavis à prester ; - les délais de préavis sont modifiés et harmonisés (dans la majorité des cas, la rupture sera plus onéreuse pour l'employeur) ; -dès lors que le délai de préavis ou l'indemnité de rupture couvre 30 semaines et quel que soit l'âge du travailleur, l'employeur doit lui offrir un reclassement professionnel (dont le coût peut être imputé sur l'indemnité éventuelle de rupture) ; -enfin, le jour de carence étant supprimé, l'employeur doit payer à davantage de travailleurs le 1er jour de maladie en cas d'incapacité de travail de moins de 14 jours. (Belga)

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