Taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

07/02/14 à 07:46 - Mise à jour à 07:46

Source: Moneytalk

Lorsqu'un créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales mais qu'il n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, il a droit, à compter du jour suivant, au paiement d'un intérêt.

Pour le premier semestre 2013, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013, s'élève à 8 %. Pour le second semestre 2013, ce taux d'intérêt s'élève à 7,50 %. Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 jusqu'au 30 juin 2013 s'élève à 9 %. Pour le second semestre 2013, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013, s'élève à 8,50 %. Pour le premier semestre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013, s'élève à 7,50 %. Enfin, pour le premier semestre de 2014, à partir du 1 er janvier 2014 jusqu'au 30 juin 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 s'élève à 8,50 %. (Belga)

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