Taux réduit de TVA à 6 % pour la livraison d'électricité aux clients résidentiels

02/04/14 à 10:08 - Mise à jour à 10:08

Source: Moneytalk

Depuis le 1er avril 2014, la livraison d'électricité aux clients résidentiels est soumise au taux réduit de six pour cent.

Ce sont des clients qui achètent l'électricité pour leur propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles. Les contrats résidentiels entrent en ligne de compte pour l'application de ce taux réduit de TVA tandis que les contrats professionnels restent soumis au taux de 21 %. Mais le taux de TVA à appliquer aux acomptes portés en compte au plus tard le 31 mars 2014, est le taux en vigueur au moment de la facturation de ces acomptes, même si ceux-ci se rapportent en tout ou en partie à une livraison effectuée à compter du 1er avril 2014. Pour la perception définitive de la TVA sur le décompte final relatif à la période qui débute avant et se termine après le moment du changement de taux au 1er avril 2014, la base d'imposition se rapportant à la consommation totale pendant cette période est ventilée par taux de TVA et cela compte tenu de la consommation avant et après le moment du changement de taux. Le calcul de la consommation en vue de la ventilation par taux de TVA, doit être réalisé sur la base du profil de consommation tel qu'établi dans le marché de l'électricité qui indique par quart d'heure ou par heure d'une année complète la consommation relative d'un type déterminé de clients. (Belga)

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