Taxation en hausse pour le droit de superficie et d'emphytéose

02/07/13 à 15:53 - Mise à jour à 15:53

Source: Moneytalk

Les droits d'enregistrement d'une emphyétose ou d'un droit de superficie passent de 0,2% à 2%. Taux auquel échapperont toutefois les asbl qui bénéficieront d'un taux de 0,5%.

L'emphytéose est notamment utilisée pour l'achat d'une seconde résidence à la Côte. Mais, elle aussi pratiquée à Louvain-la-Neuve, pour l'achat de kots d'étudiants en particulier. Dans la ville estudiantine, le bail emphytéotique court généralement sur une période de 99 ans. Il doit être au minimum de 27 ans. Durant la période du bail, le titulaire de celui-ci n'est pas propriétaire du bien mais peut en bénéficier à sa guise. Il paie une indemnité (en une ou plusieurs fois) sur laquelle des droits d'enregistrement s'appliquent. Le droit de superficie, de son côté, est un droit temporaire permettant de construire, de faire des travaux ou de réaliser des plantations sur un terrain appartenant à autrui. Il peut courir sur une période de 50 ans et des droits d'enregistrement sont dus sur les compensations payées. A noter que, depuis le 1er juillet, le droit fixe général a été porté à 50 euros, contre 25 euros précédemment. Il s'agit d'une taxe qui s'applique lorsqu'aucun taux spécifique n'est prévu (comme dans un contrat de mariage qui prévoit un apport d'un des conjoints dans la communauté). (Belga)

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