Taxe de circulation et autres impôts: transférés à la Région wallonne

20/01/14 à 13:33 - Mise à jour à 13:33

Source: Moneytalk

Depuis le 1er janvier 2014, tous les actes administratifs et les compétences liés à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles - elle est basée sur la puissance du moteur, de la cylindrée ou de la masse maximale autorisée (MMA) du véhicule -, à la taxe de mise en circulation et à l'eurovignette, ont été transférés à la Région wallonne. Il s'agit entre autres des invitations à payer, des avertissements-extraits de rôle, des plans d'apurement demandés ou à demander, ainsi que des poursuites initiées, des réclamations introduites ou à introduire.

Et cela concerne tout contribuable habitant ou ayant son siège d'entreprise en Wallonie. Dès lors, les bureaux de recette des contributions directes, les centres régionaux de recouvrement, le bureau de recette Contributions autos Bruxelles et le Contact center du Service public fédéral Finances ne sont plus compétents pour aider ou renseigner le contribuable wallon concernant ces impôts. De fait, désormais, ce dernier peut s'adresser directement au Service public de Wallonie via le numéro vert, 0800 11 901. Attention, les plans de paiement accordés par le SPF Finances avant le 1er janvier 2014 restent valables à l'unique condition de prendre contact avec la Direction de la Comptabilité des recettes fiscales du Service public de Wallonie. Et les demandes de plan de paiement postérieures au 1er janvier 2014 doivent être adressées par écrit à la DG Fiscalité qui peut fournir toutes les informations nécessaires. (Belga)

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