Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne : à quels taux pour la période imposable 2015 ?

18/09/14 à 08:17 - Mise à jour à 08:17

Source: Moneytalk

En Wallonie, il est établi au profit de la Région wallonne une taxe annuelle sur les sites d'activité économique désaffectés (superficie supérieure à 1 000 m2, avec au moins un immeuble avec un ou plusieurs vices).

Et pour la période imposable 2015, le taux de la taxe est fixé à 657 euros par are de superficie bâtie au sol des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés des immeubles bâtis. Maintenant lorsqu'une parcelle comporte un ou plusieurs immeubles bâtis où aucune activité économique n'est plus exercée, sans que cette parcelle n'ait fait ou ne fasse l'objet d'une réaffectation, et un ou plusieurs immeubles bâtis où est encore exercée une activité économique ou qui ont fait ou font l'objet d'une réaffectation, à combien s'élève la superficie bâtie au sol effectivement taxée de cette parcelle? Elle est égale à la superficie bâtie totale au sol de l'ensemble des immeubles bâtis de la parcelle, multipliée par la fraction comportant, au dénominateur, cette superficie bâtie totale au sol de l'ensemble des immeubles bâtis de la parcelle. Et au numérateur? La superficie bâtie totale au sol des immeubles bâtis où aucune activité économique n'est plus exercée, sans que ces immeubles bâtis n'aient fait ou ne fassent l'objet d'une réaffectation. De même, le taux est de 83,61 euros pour la période imposable 2015, par are de superficie non bâtie des parcelles cadastrales visées ci-avant. (Belga)

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