Tout avocat devra à l'avenir distinguer ses fonds propres, des fonds de tiers

21/01/14 à 09:13 - Mise à jour à 09:13

Source: Moneytalk

Dès le 1er juin 2014, et ce sera valable pour l'ensemble de la Belgique, tout avocat devra établir une distinction entre ses fonds propres et les fonds de tiers.

De même, les fonds reçus dans l'exercice de sa profession au profit de clients ou de tiers devront être versés sur un ou plusieurs comptes - comprenant les comptes de tiers et les comptes rubriqués - ouverts à leur nom ou au nom de leur société d'avocats avec mention de leur ou de sa qualité. De plus, ce professionnel devra obligatoirement manier les fonds de clients ou de tiers par l'intermédiaire de ce compte. Comme il devra toujours demander aux clients et aux tiers de payer exclusivement sur celui-ci. Et aussi à cette même date, un avocat devra verser à la Caisse des dépôts et consignations, l'intégralité des sommes, quel qu'en sera le montant, qui n'auront pas été réclamées par l'ayant droit ou qui ne lui auront pas été versées dans les deux ans suivant la clôture du dossier dans le cadre duquel elles auront été reçues par l'avocat. Mais attention, le délai sera suspendu tant que ces sommes feront l'objet d'une procédure judiciaire. De plus, ces dépôts devront être immatriculés au nom de l'ayant droit qui sera désigné par l'avocat. Enfin, et sauf circonstances exceptionnelles, l'avocat devra transférer au destinataire dans les plus brefs délais, les fonds qu'il aura reçus sur son compte de tiers. (Belga)

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