Transport par mer de passagers et bagages : quoi de neuf ?

14/04/14 à 07:53 - Mise à jour à 07:53

Source: Moneytalk

Dès le 21 avril, lorsque des passagers seront transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État autorisé à transporter plus de douze passagers, le transporteur qui assurera le transport devra souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière, pour couvrir sa responsabilité eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers.

La limite de l'assurance ou autre garantie financière ne devra pas être inférieure à 250.000 unités de compte - droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international - par passager pour un même événement. C'est ce que prévoit la nouvelle loi portant assentiment de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. D'autre part, le transporteur ne sera pas responsable en cas de perte ou dommages survenus à des espèces, titres négociables, bijoux, objets d'art ou d'autres biens de valeur, de l'or, de l'argenterie, de la joaillerie, sauf si ces biens auront été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite de 3.375 unité de compte, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord. Le transporteur et le passager pourront convenir que la responsabilité du transporteur sera soumise à une franchise qui ne dépassera pas 330 unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule. (Belga)

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