Travail étudiant : droits et devoirs de l'employeur et du jobiste

05/07/13 à 15:59 - Mise à jour à 15:59

Source: Moneytalk

Travail étudiant : droits et devoirs de l'employeur et du jobiste

Depuis l'an dernier, un jeune peut travailler 50 jours par an sous le statut d'étudiant. Ce contingent peut être étalé sur toute l'année, pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, pour autant que le jeune continue à suivre les cours normalement. S'il respecte quelques règles, l'étudiant jobiste paiera peu de cotisations sociales et d'impôts.

Le contrat de travail étudiant

L'employeur doit proposer à l'étudiant un contrat de travail écrit, dont la signature ne peut être ultérieure à son entrée en fonction et lui donner, dès le premier jour d'activité, un exemplaire du règlement de travail.

Le contrat peut prévoir une période d'essai de minimum 7 jours et de maximum 14 jours. Si rien n'est précisé, la période d'essai est automatiquement fixée à 7 jours. Au cours de cette première semaine, le contrat ne peut être résilié que pour motif grave. Au terme de la période d'essai, il peut être résilié sans délai et sans indemnité de préavis.

La durée du contrat de travail étudiant ne peut excéder 1 an.

Moyennant préavis, l'étudiant comme l'employeur peuvent résilier prématurément le contrat. La durée du préavis notifié par l'employeur est de 3 jours dans le cas d'un contrat d'un mois ; de 7 jours dans les autres cas. Relevons que l'employeur qui licencie pour motif grave un étudiant n'est pas tenu de lui accorder un préavis. La durée du préavis notifié par le jobiste est d'un jour lorsque son contrat ne dépasse pas un mois ; de 3 jours dans les autres cas. Préavis qui, pour rappel, ne prend pas effet avant le lundi qui suit la semaine durant laquelle la résiliation est signifiée.

Quels sont les horaires légaux ?

En principe, l'étudiant ne peut travailler plus de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. S'il travaille cinq jours par semaine, la loi l'autorise toutefois à travailler 9 heures par jour. A noter que certains secteurs (dont l'horeca) bénéficient d'un régime dérogatoire ; l'employeur peut dans ce cas occuper des étudiants jusqu'à 11 heures par jour et 50 heures par semaine, à condition qu'en moyenne, la durée hebdomadaire normale calculée sur la période de référence en vigueur soit respectée.

Les étudiants âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas travailler plus de 8 heures par jour et les heures supplémentaires leur sont interdites.

A quel salaire l'étudiant peut-il prétendre ?

L'étudiant a droit au salaire minimum arrêté par les conventions collectives en vigueur dans le secteur d'activité au sein duquel il est occupé. A défaut de convention salariale spécifique dans son secteur, l'étudiant peut prétendre au "revenu minimum mensuel moyen", éventuellement diminué en fonction de son âge.

Quid du salaire en cas de maladie ? L'étudiant avertit immédiatement l'employeur de son indisponibilité et si le règlement de travail le prévoit ou l'employeur l'exige, lui fait parvenir dans les deux jours un certificat médical. Le patron n'est redevable du salaire garanti que si l'étudiant a signé un contrat de travail de trois mois au moins et que la période d'essai est achevée !

Quand les cotisations sociales sont-elles réduites ?

Des cotisations de sécurité sociale réduites sont prélevées par l'employeur sur le salaire de l'étudiant jobiste qui (1) ne travaille pas plus de 50 jours par an (2) pendant les périodes durant lesquelles sa présence dans l'établissement scolaire n'est pas requise. En effet, depuis le 1erjanvier 2012, une cotisation de solidarité de 8,13 % - dont 5,42 % sont à charge de l'employeur et 2,71 %, à charge de l'étudiant - est applicable toute l'année.

Dès le 51ejour de travail, des cotisations grevant les salaires ordinaires seront dues. Ce qui n'empêchera toutefois pas le jeune de conserver son statut d'étudiant.

Quand le droit aux allocations familiales s'éteint-il ?

Les allocations familiales sont versées aux parents dans la mesure où le travail étudiant est exercé durant le 3e trimestre de l'année. Elles le sont aussi si la durée du travail ne dépasse pas 240 heures par trimestre (pour les premier, deuxième et quatrième trimestres donc).

Le droit aux allocations familiales s'éteint pour le trimestre au cours duquel l'intéressé a dépassé le contingent de 240 heures.

Pour plus d'infos sur le sujet et savoir précisément à quelles conditions l'étudiant doit satisfaire pour rester fiscalement à charge de ses parents, lire J. STEENACKERS, " Les règles du jeu du job étudiant ", Trends-Tendances du 4 juillet.

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