TVA: certains interprètes judiciaires sont soumis au régime d'exonération des petites entreprises

09/12/13 à 07:32 - Mise à jour à 07:32

Source: Moneytalk

Depuis le 4 décembre 2013, les interprètes judiciaires, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé pendant l'année civile écoulée ne dépasse pas un plafond qui s'élève actuellement à 5.580 euros, TVA non comprise, sont en matière de TVA, d'office soumis au régime d'exonération des petites entreprises. Mais attention, l'administration de la TVA tolère dans la pratique un léger dépassement temporaire de 10 % de ce montant.

Dès lors, ils ne peuvent pas facturer de TVA sur les fournitures de biens et sur les services qu'ils accomplissent. Sur la facture, ils doivent indiquer à la place du taux et de la taxe à payer, Petite entreprise soumise au régime d'exonération d'impôt - T.V.A. non applicable. De plus, ces interprètes sont tenus d'introduire chaque année, au plus tard le 31 mars, une liste des clients assujettis à la TVA. De même, à compter du 1er janvier 2014, chaque interprète judiciaire devra disposer d'un numéro de TVA et lorsqu'il n'en possédera pas, les prestations fournies ne pourront pas être payées. Une exception à ce principe est toutefois d'application si la demande de ce numéro est en cours. Cela doit cependant expressément être mentionné. Enfin, l'intéressé doit communiquer le numéro de TVA à l'autorité, dès réception. Pour disposer de ce numéro à temps, il est préférable que l'interprète judiciaire en fasse la demande le 15 décembre 2013 au plus tard. (Belga)

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