Un conjoint aidant peut exercer une activité indépendante sans perdre ce statut

18/02/14 à 14:30 - Mise à jour à 14:30

Source: Moneytalk

Dorénavant, à côté de ses activités comme aidant de son partenaire, un conjoint aidant peut exercer une activité indépendante personnelle limitée, sans perdre son statut social de conjoint aidant.

Mais pour ce faire, les revenus de cette activité ne peuvent pas dépasser le montant de 3.000 euros par an, revenus bruts diminués des frais professionnels. De fait, depuis, le 31 janvier 2014, une activité indépendante propre du conjoint aidant n'empêche toutefois pas le maintien du statut de conjoint aidant, pour autant que les revenus provenant de cette activité indépendante propre ne dépassent pas 3.000 euros par an. Pour rappel, une personne est le conjoint aidant d'un travailleur indépendant lorsqu'elle est le partenaire d'un travailleur indépendant via un contrat de mariage ou de cohabitation; apporte effectivement son aide - régulièrement ou au moins 90 jours par an - et ne bénéficie pas de revenus d'une autre activité professionnelle ni d'un revenu de remplacement, sauf dérogation comme énoncé ci-avant, dérogation applicable depuis le 31 janvier 2014, qui ouvre des droits en terme de sécurité sociale au moins équivalents à ceux des indépendants. Attention, les cotisations du conjoint qui travaille dans l'entreprise personne physique du partenaire sont calculées sur la base des rémunérations qu'il perçoit de ce partenaire. Et les conjoints aidants qui sont actifs depuis moins de trois ans paient un pourcentage de cotisation inférieur à celui payé par les indépendants établis. (Belga)

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