Véhicule de société : qui paye les amendes ?

18/07/13 à 14:11 - Mise à jour à 14:11

Source: Moneytalk

Lorsqu'un travailleur commet une infraction avec un véhicule appartenant à la société, l'employeur recevra l'amende. Il est intéressant de se poser quelques questions sur les implications de la situation.

En effet, la responsabilité personnelle d'un travailleur qui, pendant l'exécution de son contrat de travail, commet une faute et occasionne de ce fait des dommages à des tiers ne sera engagée qu'en cas de fraude, de faute grave ou de faute légère répétitive. Cette limitation ne joue toutefois aucun rôle au niveau du droit pénal. Si un travailleur commet une infraction sanctionnée par le droit pénal, il sera personnellement responsable et devra payer l'amende. La loi ne fait aucune distinction entres les infractions de roulage commises pendant les heures de travail et celles commises en dehors des heures de travail : dans les deux cas, le travailleur sera tenu personnellement responsable. Toutefois, même si le travailleur est considéré comme responsable de l'infraction, l'employeur peut être tenu comme co-responsable (au niveau du droit civil) du paiement de l'amende pour une infraction commise pendant les heures de travail. Cette co-responsabilité a été introduite pour percevoir plus rapidement les amendes. L'employeur invité à payer l'amende peut, après paiement, réclamer au travailleur le remboursement du montant payé. Toutefois, il ne peut la récupérer via une retenue sur salaire qu'après une autorisation expresse et écrite du travailleur (à moins que ce cas soit déjà prévu dans le contrat signé entre les deux parties lors de la mise à disposition du véhicule). Dans le cas contraire, l'employeur devra passer par les Tribunaux pour récupérer l'amende payée. Le principe de la récupération connait une seule exception : l'employeur ne pourra pas récupérer le montant de l'amende si le travailleur fournit la preuve que l'employeur l'a incité à commettre une infraction de conduite. (Belga)

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