Voiture mal garée, bonjour le sabot

18/07/13 à 12:54 - Mise à jour à 12:54

Source: Moneytalk

Depuis début mars 2006, la loi sur la circulation routière permet d'immobiliser, à l'aide d'un sabot, le véhicule qui a commis certaines infractions de stationnement. Depuis quelques jours, les infractions de stationnement concrètement visées par cette loi ont été intégrées au Code de la route.

Ces infractions concernent le positionnement du disque de stationnement dans une zone de stationnement à durée limitée (zone bleue), le stationnement payant, le stationnement réservé aux titulaires d'une carte de stationnement appropriée et le stationnement contrôlé par un système électronique qui remplace la carte communale de stationnement. Les infractions pouvant être sanctionnées par le placement d'un sabot sont définies par le gouvernement fédéral comme des infractions au stationnement dépénalisé. Le placement d'un sabot est considéré comme un moyen de contrainte destiné à obtenir le paiement de la taxe ou de la redevance liée aux infractions au stationnement dépénalisé. Il s'agit d'une mesure qui vise à mieux percevoir les amendes alors que de nombreux Belges tentent d'éviter le paiement de celles-ci. Pour d'autres infractions de stationnement telles que le stationnement gênant ou dangereux ou celles relatives au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ou aux règles concernant le stationnement de longue durée, il n'est pas considéré comme opportun de les punir par une immobilisation du véhicule. Les Régions devront encore déterminer les modalités d'utilisation du sabot. Celles-ci concernent notamment les circonstances dans lesquelles il peut être fait usage du sabot, l'autorité compétente pour placer le sabot, la manière de percevoir les frais de placement et d'enlèvement du sabot, l'organisation des permanences pour l'enlèvement et l'encaissement de la taxe ou redevance de stationnement et, enfin, les modalités d'enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non-paiement. (Belga)

Nos partenaires