3 choses à régler pour mettre fin à une cohabitation légale

28/08/15 à 11:42 - Mise à jour à 11:42

Source: Moneytalk

En Belgique, le nombre de cohabitants légaux qui se séparent chaque année est en constante augmentation. On entend souvent dire qu'il s'agit d'une formalité simple et sans frais mais ce n'est pas toujours vrai.

3 choses à régler pour mettre fin à une cohabitation légale

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De plus en plus de cohabitants légaux se séparent. C'est une fausse idée de croire que ces séparations n'engendrent aucun frais ou aucune formalité. De quoi devez-vous tenir compte?

La séparation en soi

Mettre fin à une cohabitation légale est en effet très simple en soi. Il suffit, seul ou ensemble, de vous rendre à la commune afin de signaler la séparation. Si vous mettez fin de manière unilatérale à la cohabitation, cela nécessite toutefois une signification par un huissier de justice. Vous devez donc en acquitter les frais. Vous devez également payer les éventuels frais de notification. Dans le pire des cas, il faut compter un coût de quelques centaines d'euros.

Les enfants

Si vous avez des enfants mineurs ensemble, vous devrez parvenir à trouver une entente quant à l'autorité parentale, l'hébergement et les payements des différents frais d'entretien. Pour les enfants majeurs mais qui sont encore aux études, vous devrez uniquement trouver un accord pour les aspects financiers. Cet accord devra être homologué ensuite par le Tribunal de la famille.

Si vous ne trouvez pas d'accord à l'amiable ou par le biais d'un médiateur, vous devrez entamer une procédure auprès du Tribunal de la famille, où vous pouvez faire appel aux services d'un avocat.

La résolution financière

Si vous avez acheté une maison ou d'autres biens ensemble, ou si l'un des partenaires a investi de l'argent dans des biens appartenant à l'autre, vous devrez également vous entendre pour les décomptes financiers. Vous devrez ensuite partager vos biens ou récupérer les biens qui vous appartiennent. Ici aussi, si vous n'arrivez pas à un accord à l'amiable, c'est le tribunal qui tranchera.

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