Après combien de temps une facture n'est-elle plus valable ?

04/05/16 à 13:23 - Mise à jour à 13:22

Source: Moneytalk

Des années après qu'il ait travaillé chez vous, votre entrepreneur vous envoie encore une facture. Ou alors vous avez oublié de payer une facture et longtemps après seulement, vous recevez une mise en demeure. Devez-vous encore payer cette facture ?

Après combien de temps une facture n'est-elle plus valable ?

/ © istock

On dit parfois qu'une facture est prescrite après un an et que passé ce délai vous n'avez plus à la payer. Mais est-ce bien vrai ?

Dix ans en général

La plupart des factures que vous recevez sont prescrites après dix ans. C'est par exemple le cas pour les factures d'un entrepreneur ayant effectué des travaux chez vous. Certaines créances professionnelles (pensons par exemple aux droits de propriété sur un bâtiment) sont quant à elles prescrites après trente ans. Si vous désirez faire le recouvrement d'une personne ayant commis un acte illégal, la créance est en principe prescrite après cinq ans.

Il y a des exceptions

A cette règle générale, il existe tout une série d'exceptions. Les créances d'un bailleur pour le paiement d'arriérés de loyer sont ainsi prescrites après cinq ans. La même chose vaut pour les factures d'un avocat. Les demandes d'indexation de loyer d'un bailleur sont quant à elles prescrites après 1 an, tout comme les factures d'un huissier de justice. Les additions d'hôtels et de restaurants sont prescrites après six mois.

Le délai peut être prolongé

Les délais de prescription peuvent être interrompus. Une telle interruption de prescription résulte en un nouveau délai de prescription qui commence donc à courir à ce moment-là. L'interruption peut être la conséquence, par exemple, d'une assignation ou d'une injonction à payer. Une lettre recommandée d'un avocat ou d'un huissier peut aussi, à certaines conditions, interrompre la prescription.

Vous payez tout de même

Si vous payez tout de même une dette prescrite, vous ne pourrez plus récupérer le montant payé par la suite. Il est donc important de vérifier s'il n'y a pas de prescription avant de payer.

Nos partenaires