Comment contester un procès-verbal ?

09/09/15 à 18:21 - Mise à jour à 18:20

Source: Moneytalk

Vous recevez un procès-verbal dans votre boîte aux lettres dans lequel il est dit que vous avez commis une infraction routière. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez contester le PV. Comment allez-vous procéder ?

Comment contester un procès-verbal ?

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Il est possible que vous receviez un procès-verbal de la police dans votre boîte aux lettres si vous avez commis une infraction au Code de la route (par exemple un excès de vitesse ou une mauvaise manoeuvre de dépassement). Vous n'étiez pas sur place au moment des faits ? Selon vous, vous n'avez commis aucune infraction ? Ou vous avez d'autres contre-arguments ? Dans ce cas, vous voudrez probablement contester le PV.

Comment combattre ?

Un formulaire de réponse est joint au procès-verbal. Par le biais de ce formulaire, vous avez la possibilité de contester l'infraction ou d'y ajouter des remarques. Renvoyez ce procès-verbal le plus rapidement possible et ce au plus tard deux semaines après l'avoir reçu. Le Procureur du Roi décide ensuite s'il classe l'affaire sans suite ou non. Il peut aussi proposer un règlement à l'amiable ou vous convoquer devant le tribunal de police.

Quels arguments pouvez-vous utiliser ?

Le procès-verbal a une valeur probante particulière. Il a plus de poids que votre 'parole' de simple citoyen et il a valeur probante jusqu'à preuve du contraire par la partie adverse. Vous pouvez contester la contravention à l'appui de 'tout moyen légal': photos, déclarations de témoins confirmant votre version des faits, etc. En dehors de la contestation des faits en soi, vous avez également la possibilité d'invoquer des circonstances atténuantes, par exemple un défaut de signalisation. Si vous ne recevez le PV que des mois après les faits, vous pouvez spécifier que vos droits de défense ont été violés. Si vous n'avez pas de bons arguments, cela a peu de sens de contester le PV.

Vous pouvez demander de l'aide

Si vous disposez d'une assurance assistance juridique en plus de votre assurance RC auto, vous pouvez parfois demander de l'aide pour contester le PV. Vérifiez dans votre police.

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