Divorce: comment s'effectue la répartition des avoirs bancaires ?

01/09/16 à 18:06 - Mise à jour à 18:09

Source: Moneytalk

Si les époux disposent de fonds sur un compte courant ou un compte d'épargne, ils doivent adopter un système de partage en cas de divorce. Mais à qui au juste reviennent ces avoirs ?

Divorce: comment s'effectue la répartition des avoirs bancaires ?

© Getty Images/iStockphoto

En cas de divorce, il n'est pas seulement nécessaire de trouver une solution pour la maison ou l'appartement dont on est propriétaire et pour son contenu. L'argent déposé sur les comptes courants et les comptes d'épargne doit également être partagé.

Il n'y a pas de contrat de mariage

La plupart des personnes sont mariées sous le régime légal (séparation des biens et communauté des acquisitions réalisées par les époux pendant le mariage). Dans ce cas, il existe un malentendu largement répandu : les biens sur un compte iraient toujours au titulaire de celui-ci. Ce n'est, de loin, pas toujours le cas. Tous les avoirs en argent sont notamment supposés être communs, même s'ils se trouvent sur un compte dont un seul des époux est titulaire.

Un conjoint qui prétend que des fonds d'argent sont uniquement à lui (parce qu'il les avait par exemple déjà avant le mariage ou qu'il les a reçus par le biais d'une donation ou d'un héritage) doit le prouver.

Séparation de biens

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l'argent revient par contre bel et bien à la personne qui a ouvert le compte. Cela signifie d'emblée qu'il est important, dans le cadre d'un tel régime, de ne pas déposer son propre argent sur un compte commun ou sur un compte au nom de l'autre époux.

Partage immédiat

De nombreuses personnes mariées partagent leur argent commun dès le moment où ils se séparent, même s'ils ne sont pas encore réellement divorcés. En soi, une telle chose est possible. Il est toutefois utile de savoir que ce partage n'est pas définitif. Ce n'est qu'après le divorce (ou dans le cadre d'un acte de divorce par consentement mutuel) que l'on peut procéder au partage définitif.

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