Donations et nouvelle loi successorale : faut-il faire une déclaration devant notaire ?

06/11/17 à 09:43 - Mise à jour à 07/11/17 à 11:56

A partir du 1er septembre 2018, les donations faites avant cette date seront rapportées selon les règles de la nouvelle loi de la réforme successorale. Si vous ne le désirez pas, vous devez faire une déclaration devant notaire avant. Quand cela peut-il s'avérer utile ?

A partir du 1er septembre 2018, les donations faites avant cette date seront rapportées selon les règles de la nouvelle loi de la réforme successorale. Si vous ne le désirez pas, vous devez faire une déclaration devant notaire avant le 1er septembre 2018. Quand cela peut-il s'avérer utile ?
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