Moins de droits de succession pour les cohabitants

20/03/17 à 09:27 - Mise à jour à 09:27
Du Trends-Tendances du 16/03/17

Les cohabitants ne bénéficient mutuellement que d'un droit successoral limité. Cela peut poser problème s'ils achètent en commun un bien immobilier. La clause d'accroissement - ou la tontine, une version plus ancienne - peut constituer une solution.

Les couples non mariés ont le choix entre deux statuts : cohabitants de fait ou cohabitants légaux. S'ils optent pour la seconde solution, ils doivent faire une déclaration de cohabitation devant l'officier de l'état civil de la commune où ils résident. Dans le cadre d'une cohabitation de fait, aucune déclaration n'est déposée et les partenaires habitent tout simplement de facto à la même adresse.
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