Octroi de crédit-temps : quelles sont les principales modifications dans la réglementation ?

19/01/17 à 11:39 - Mise à jour à 11:39

Source: Moneytalk

Les employés qui désirent prendre un crédit-temps devront tenir compte d'une modification de la réglementation à partir du 1er avril 2017. Il ne sera ainsi bientôt plus possible de prendre un crédit-temps sans motif.

Octroi de crédit-temps : quelles sont les principales modifications dans la réglementation ?

© Getty Images/iStockphoto

Le crédit-temps fait partie de la réglementation concernant l'interruption de carrière. Un employé a le droit d'interrompre temporairement sa carrière ou de travailler moins d'heures, pour libérer du temps pour des obligations familiales ou sociales ou pour la réalisation de projets personnels.

Dans le système actuel, en vigueur jusque fin mars, un employé peut prendre un crédit-temps sans motif. Cela signifie qu'il ne doit pas justifier sa demande auprès de son employeur. Deux conditions doivent néanmoins être remplies pour pouvoir prendre un crédit-temps sans motif: il doit au moins avoir cinq ans de passé professionnel (pas nécessairement auprès du même employeur) en tant que travailleur salarié et être lié depuis au moins 2 ans par un contrat de travail avec l'employeur auprès duquel le crédit-temps est demandé.

A partir du 1er avril, l'employé devra toujours avoir un motif pour pouvoir prendre un crédit-temps. Les motifs suivants sont acceptés:

  • Prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans;
  • Octroyer des soins palliatifs;
  • Assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2ème degré souffrant d'une maladie grave;
  • Assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie de votre ménage
  • Octroyer des soins à votre enfant handicapé de moins de 21 ans;
  • Suivre une formation reconnue.

Les employés qui prennent un crédit-temps ne reçoivent pas de salaire pendant leur absence. A titre de compensation, ils reçoivent des allocations d'interruption mensuelles forfaitaires de l'ONEM.

Allongement du crédit-temps avec motif

Dans le nouveau règlement, un employé peut prendre un crédit-temps pour motif 'soins' pendant une durée maximale de 51 mois, contre 48 mois dans l'ancien régime. Pour le suivi d'une formation, le maximum est maintenu à 36 mois. Un employé peut combiner un crédit-temps pour un motif 'soins' et pour le suivi d'une formation mais le crédit-temps motivé ne peut pas dépasser 51 mois.

L'employé peut toujours bénéficier de son droit au crédit-temps avec motif sous les formes d'un crédit-temps à plein temps, à mi-temps, à ? temps ou une combinaison de ces systèmes. Dans la plupart des cas, une CCT doit être conclue, au niveau du secteur ou de l'entreprise.

Nouvelle réglementation du crédit-temps dans le régime fin de carrière

Les employés qui ont 60 ans ou plus à la date du début de la diminution des prestations peuvent bénéficier d'allocations de l'ONEM dans le cadre du régime de fin de carrière. Une condition consiste d'avoir une carrière de minimum 25 ans en tant que travailleur salarié au moment de la notification écrite à l'employeur. Actuellement, une déclaration sur l'honneur suffit. L'ONEM ne pouvait pas le contrôler. A partir du 1er avril, le calcul sera directement fait par l'ONEM, sur base des données de Sigedis, la banque des données individuelles sociales des autorités fédérales. La déclaration sur l'honneur par l'employé est abandonnée.

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