Où se trouve votre contrat de cohabitation ou de mariage ?

04/12/17 à 16:47 - Mise à jour à 16:49

Source: Moneytalk

Fednot, la Fédération belge du notariat, a un nouvel outil : MyBox. Au moyen de votre eID, vous pouvez y trouver des informations sur votre contrat de cohabitation ou votre contrat de mariage.

Où se trouve votre contrat de cohabitation ou de mariage ?

© Thinkstock

Pour leur mariage, quatre couples sur dix choisissent de conclure un contrat chez le notaire. Cette convention leur permet de s'écarter dans certaines limites du régime légal.

De cette manière, les époux peuvent mieux adapter la répartition de leur patrimoine à leurs souhaits, à leur situation familiale ou à leurs activités professionnelles. Un contrat de mariage offre également l'opportunité de modifier les conséquences d'un divorce ou d'un décès et de prendre des mesures de protection supplémentaires.

Mais même si votre partenaire et vous-même décidez de cohabiter sans vous marier, il peut s'avérer utile de fixer l'une ou l'autre chose dans un contrat de cohabitation chez le notaire. Des conventions sur les effets personnels, les revenus et les frais communs peuvent par exemple y être définies. Les conséquences d'une rupture de la relation peuvent également y être déterminées.

MyBox pour vous aider

Vous avez fait un contrat de cohabitation ou de mariage, mais vous ne le retrouvez pas ? Nous avons dans ce cas une bonne nouvelle pour vous: depuis peu, via MyBox sur Notaire.be, vous pouvez vérifier dans quelle étude notariale les contrats sont conservés. Le nouvel outil n'a pas uniquement été créé pour les personnes désordonnées, mais il peut aussi se révéler utile si votre ancien notaire n'est plus actif. L'accès à MyBox se fait au moyen d'un lecteur de carte et de votre eID.

MyBox est une application liée au registre officiel des contrats de cohabitation et de mariage, une base de données gérée par Fednot. Sachez néanmoins que celle-ci comprend uniquement les contrats de cohabitation dans le cadre d'une cohabitation légale. Les contrats entre personnes qui cohabitent de fait n'y sont pas repris. Il est également intéressant de noter que le contrat proprement dit ne peut pas être consulté en ligne via MyBox, mais demeure conservé au sein de l'étude notariale.

Check-up régulier

Il n'est pourtant pas déraisonnable d'examiner de temps en temps votre contrat de mariage ou de cohabitation en détail. Particulièrement s'il a été conclu il y a bien longtemps. Prenons la clause 'Au dernier vivant les biens', qui était auparavant très souvent incluse dans les contrats de mariage", illustre la notaire Jelle Van Hove.

"Celle-ci détermine qu'en cas de décès, l'époux survivant reçoit la pleine propriété des biens communs. Ce dernier payera alors des droits de succession sur la partie des biens de la communauté qui a été transférée."

"De plus, lors du décès du survivant des partenaires, l'ensemble du patrimoine ira aux enfants. Ces derniers paieront dès lors à nouveau des droits de succession, sur la valeur totale des biens restants, ce qui entraînera une double taxation pour les mêmes biens au sein de la famille. Vous avez donc tout intérêt à supprimer la clause 'Au dernier vivant les biens' et à la remplacer par une 'clause d'attribution optionnelle'. Celle-ci donne l'opportunité au partenaire survivant de prendre la meilleure décision, tant sur le plan fiscal que pratique, au moment opportun. Une telle opération coûte de 400 à 800 euros, mais elle peut vous faire épargner un paquet d'argent."

Comme chez le médecin

Van Hove compare une visite chez le notaire à celle chez un médecin. "Les gens font régulièrement contrôler leur cholestérol et leur coeur", relève-t-il. "Mais un tel check-up régulier est absolument nécessaire pour la succession. On oublie souvent qu'un premier rendez-vous chez un notaire est entièrement gratuit. Chez un notaire, vous pouvez en outre compter sur un conseil entièrement neutre."

Quand devez-vous faire vérifier votre contrat de mariage ou de cohabitation ? De toute façon s'il a été conclu il y a plusieurs années déjà. Mais également si votre situation personnelle ou familiale a changé. Avez-vous eu des enfants depuis lors ? Y -a-t'il eu un décès ? Avez-vous hérité un montant important ou démarrez-vous une affaire ? Passez dans ce cas assurément chez un notaire pour un check-up. Et si vous ne savez plus précisément où se trouve votre contrat, MyBox peut à présent vous aider.

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