Qui est responsable en cas d'accident sur un parking ?

19/01/16 à 12:29 - Mise à jour à 12:29

Source: Moneytalk

Vous avez une collision avec un autre véhicule sur le parking d'une grande surface ou d'un cinéma. Applique-t-on les mêmes règles que sur la voie publique pour en déterminer la responsabilité ?

Lors d'un accident de la circulation, un certain nombre de dispositions légales s'appliquent pour déterminer qui est en tort. La priorité de droite prévaut ainsi souvent et la personne qui fait une manoeuvre (par exemple quitter une place de parking) doit céder la priorité. Mais que se passe-t-il si vous avez un accident dans un parking ?

Tout le monde a le droit de s'y garer

Si le parking est accessible à tout un chacun, les mêmes règles jouent que lors d'un accident sur une voie publique ordinaire. C'est par exemple le cas si vous avez un accident sur le parking d'une grande surface, d'un cinéma ou d'un restaurant. Que le parking en question soit la propriété privée de quelqu'un ou non n'a en outre aucune importance.

Un parking privé

Si l'accident a par contre lieu dans un parking où tout le monde n'a pas le droit de se garer (par exemple un parking qui ne peut être utilisé que par le personnel d'une entreprise), le code de la route n'est pas d'application. Le propriétaire du parking a le droit d'y placer lui-même des panneaux de priorité. Si vous ne les respectez pas et que vous provoquez de ce fait un accident, votre responsabilité sera engagée.

S'il n'y a aucune signalisation spécifique, le critère du conducteur normalement prudent est alors souvent utilisé pour déterminer la responsabilité d'un accident. Dans la plupart des cas, le juge applique la règle de la priorité de droite.

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