Qui hérite des dettes en cas de refus d'héritage ?

07/10/15 à 13:10 - Mise à jour à 13:09

Source: Moneytalk

Comment cela fonctionne-t-il au juste, lorsque vous rejetez l'héritage de votre père parce qu'il y a trop de dettes. Transférez-vous celles-ci à vos enfants ? Et doivent-ils dans ce cas aussi renoncer à l'héritage ?

Qui hérite des dettes en cas de refus d'héritage ?

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Beaucoup de dettes

Imaginez. Vous héritez de votre père, mais il y a beaucoup plus de dettes que d'actifs. Vous aimeriez par conséquent refuser son héritage. Mais les dettes vont-elles dans ce cas vers vos propres enfants et doivent-ils à leur tour rejeter l'héritage ou est-ce suffisant que vous le fassiez vous ?

La renonciation à la succession peut se faire par une déclaration au greffe du tribunal de première instance du dernier domicile du défunt, mais aussi simplement devant un notaire de votre choix.

Attention au saut de génération!

Si l'héritage est refusé, le principe est que celui-ci va vers les héritiers survivants. Dans notre cas concret, il faut donc faire attention à ce qu'on appelle le saut de génération, d'application depuis 2013. Cela revient à ce que, lorsqu'un héritier renonce à la succession de ses parents, ses enfants prennent sa place et héritent donc à sa place.

En d'autres mots, on saute une génération, d'où l'appellation de 'saut de génération'. Vous transmettez en fait le problème à vos enfants, qui à leur tour devront renoncer à l'héritage.

Différent depuis le saut de génération

Avant que le saut de génération ne soit instauré (avant le 21 janvier 2013), c'était différent. Lorsque vous refusiez une succession, vous excluiez en principe également vos enfants de l'héritage, car il n'y avait pas de remplacement possible.

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